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La Loi Carrez fête ses 25 ans !

 

 

 

 

 

 

 

Votée en 1996 Loi Carrez a été mise en vigueur en juin 1997...

 

2022 sonne donc son 25ème anniversaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Petit retour dans le passé ...

 

Gilles Carrez, alors député a fait voter en 1997 cette loi car il c’était « aperçu qu’il y avait beaucoup de conflits, notamment de la part d’acquéreurs d’appartement, qui pensaient avoir acheter un bien, par exemple de 100 m², mais qui au moment de s’installer, se rendait compte

qu’il n’y en avait que 85 (…) l’acquéreur n’avait aucune garantie juridique sur la superficie du bien qu’il avait acheté ».

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

 

Elle fut créée dans le but de diagnostiquer et règlementer la surface habitable d’un bien (appartement ou maison) faisant partie d’une copropriété.

 

 

 La loi Carrez permet de connaître précisément la surface du bien que l’on   achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises   par les vendeurs et les agences.

 

 A l’époque où il n’y avait pas de règlementation de mesurage, cela pouvait   conduire à des contentieux judiciaires massifs.

 

 La Loi Carrez est donc venue mettre de l’ordre, en obligeant à faire figurer   sur l’acte authentique de vente et sur les avant-contrats, la superficie de la   partie privative du lot.

 

 

 

 

Quels sont les biens immobiliers concernés par la Loi Carrez ?

 

Les appartements, les maisons en copropriété horizontale et les locaux commerciaux faisant partie d’une copropriété sont tous régis par la Loi Carrez.

 

Cette loi ne s’applique ni aux caves, aux garages et emplacement de stationnement, ni aux lots ou fraction de lots dont la superficie est inférieure à 8m².

 

Sont exempts également, les logements vendus sur plan car lors d’une transaction en VEFA (vente en état futur d’achèvement), les promoteurs immobiliers sont régis par d’autres législations.

 

 

Ce principe global s’applique également pour les locations, depuis 2019

avec la Loi Boutin qui oblige un propriétaire bailleur à appliquer le principe de la Loi Carrez dans le cadre d’une résidence principale.

 

 

 

 

Comment calcule-t-on la surface Carrez ?

 

Les biens concernés doivent avoir au minimum 8m² et une hauteur sous plafond de minimum 1.80m.

Pour procéder au calcul des surfaces il faut prendre la totalité de la surface au sol.

 


 

  A noter que les murs, cloisons, gaines et toutes parties qui ne rentrent pas   dans le calcul ne sont pas pris en compte.

 

  Certains placards peuvent y figurer si la hauteur sous plafond est   supérieure à 1.80m et si le niveau du sol est le même que celui du reste de   la pièce.

 

 Les mezzanines faites en structure solides et non démontable avec une   hauteur sous plafond respectée peuvent également être prises en compte.

 

 

 

 

Qui est habilité à effectuer le calcul du métrage ?

 

Il peut être réalisé par vous-même ou par un professionnel.

 

Le plus important est d’être extrêmement minutieux car l’erreur de calcul peut entraîner une nullité du contrat et donc annuler la vente ou permettre à l’acquéreur de revoir le prix à la baisse.

 

Une marge d’erreur de 5% est tolérée.

L’acquéreur dispose d’un an à compter de l’acte authentique pour intenter une diminution du prix.

 

Le métrage réalisé par un professionnel certifié apporte une sécurisée puisque celui-ci bénéficie d’une assurance professionnelle qui engage sa responsabilité.

 

 

 

 

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